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Legal notices:
La Samane Gostar Sahab Pardaz Private Limited Company est une société basée en Iran qui fournit des services de filtrage des médias sociaux. Elle s’est livrée pour le compte du gouvernement iranien, notamment au cours des manifestations de 2022, à des activités de censure et de surveillance qui empêchent, limitent ou pénalisent l’exercice de la liberté d’expression ou de réunion par les citoyens iraniens ou qui limitent l’accès aux médias imprimés ou radiodiffusés. La Samane Gostar Sahab Pardaz Private Limited Company est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Legal basis:
(UE) 2023/152 du 23/01/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)